La date limite pour l’ajustement cadastral des unités d’hébergement mobiles, c’est-à-dire les caravanes, les camping-cars et les maisons mobiles dans les campings et les villages de vacances, est prolongée jusqu’au 15 décembre 2025. A l’origine, la date limite était fixée au 15 juin 2025, et la décision de report prise par le CDM a été accueillie favorablement par Alberto Granzotto, président de FAITA Federcamping.
Cette prolongation concerne plus de 2 600 entreprises du secteur en Italie et offre plus de souplesse et d’espace pour planifier les révisions cadastrales, qui auront jusqu’à la mi-décembre pour se mettre en conformité en soumettant leurs mises à jour du plan cadastral de l’entreprise.
Cette mesure importante et attendue depuis longtemps incite les entrepreneurs à améliorer leur offre. Le cadre réglementaire de l’échéance initiale prévoyait :
« Selon le paragraphe 1 de l’article 7-quinquies du DL 113/2024, à partir du 1er janvier 2025, les unités mobiles équipées de mécanismes de rotation ne seront plus incluses dans l’annuité cadastrale, mais une mise à jour géométrique (Pregeo) et cadastrale (Docfa) est nécessaire. L’objectif est de déplacer l’évaluation vers les zones équipées, avec une augmentation de la valeur de +85% sur les zones équipées et de +55% sur les zones non équipées« .
Pour les opérateurs, la prolongation apporte un certain nombre d’avantages importants, en premier lieu celui d’avoir plus de temps à leur disposition, ce qui signifie qu’ils peuvent compléter la documentation sans se presser et éviter de faire des erreurs qui entraîneraient des sanctions et des pénalités. La prolongation donne également plus de temps pour mieux planifier les interventions et les modernisations des installations, telles que les améliorations énergétiques, la durabilité environnementale et l’innovation numérique, grâce à une contribution directe aux dépenses et à un financement subventionné.
Ce que les opérateurs doivent faire en pratique
Nous présentons la procédure telle qu’elle est décrite par FAITA Federcamping.
Les opérateurs de plein air doivent soumettre les actes PreGeo et Docfa pour mettre à jour le cadastre des terres et des bâtiments avant le 15 décembre 2025. Il est essentiel d’exclure les unités mobiles du plan cadastral et de retracer la valeur du terrain. En cas de dépassement du délai, le fisc procédera à des contrôles d’office.
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